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1-DroitALImageDroit à l'image

Quand vous mettez des images sur un site web, assurez vous que les personnes photographiées sont d'accord.

Le Code Civil ne légalise que la notion de "vie privée" en s'appuyant sur l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Mais il n'existe aucune définition légale de la vie privée. C'est la jurisprudence qui dit ce qui doit être protégé. Il n'y a pas d'additif à l'article 9.

Code Civil - Art.9 :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le droit à l'image est codifié par la loi du 6 janvier 1978 de la CNIL et sanctionné par l'article 226-1 du Code Pénal.

Les principes issus du droit à l'image :
Le droit à l'image permet à toute personne de s?opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d?une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelle sera la durée de l'utilisation de cette image ?). Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s?y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

La protection de la vie privée :
L'article 226-1 du code pénal punit d?un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d?une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d?un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d?une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. La loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties apportées par le droit à l'image et le droit à la vie privée.